Formulaires d'urbanisme

Les membres du conseil municipal, conformément à la volonté des citoyens qui les ont élus, ont pour mandat de prendre les décisions, en ce qui concerne, entre autres, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Évidemment, la planification de l’aménagement du territoire, le zonage et la réglementation sont des facteurs qui peuvent avoir des conséquences importantes autant sur le milieu de vie du citoyen que les incidences économiques et financières.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), les municipalités ont le pouvoir de se doter d’un comité consultatif d’urbanisme (CCU). Ce dernier est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Le comité n’exerce qu’un rôle consultatif puisque la fonction décisionnelle relève uniquement du pouvoir municipal.

Le CCU doit être composé d’au moins un membre du conseil municipal et de citoyens choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction. Un nombre impair (cinq à sept personnes) est favorable afin de préciser une orientation sur les questions difficiles donnant lieu à un vote. Les réunions du CCU se tiennent à huis clos, c’est-à-dire en l’absence de toute personne extérieure au comité.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. Le CCU, dans son domaine, joue donc un rôle d’intermédiaire déterminant entre le citoyen et le conseil municipal. Ainsi, les informations et documents étudiés par les membres du CCU doivent demeurer strictement confidentiels. Il en va de même pour les recommandations faites au conseil municipal.

La MRC de La Rivière-du-Nord met à la disposition des citoyens une carte interactive contenant différentes données publiques liées à l’aménagement du territoire pour l’ensemble de son territoire et à l’évaluation pour la Ville de Prévost, la Ville de Saint-Colomban, la Municipalité de Saint-Hippolyte et la Municipalité de Sainte-Sophie.

Diverses informations y sont accessibles telles que :

• Aménagement du territoire
• Les affectations du territoire
• Périmètres d’urbanisation
• Les limites municipales
• La zone agricole provinciale
• Hydrographie (QRHR)
• Milieux humides (MELCC)
• Milieux humides (Canards Illimités Canada)
• Zones de mouvement de terrain (MTQ)
• Zones inondables
• L’orthophotographie (photographie aérienne)
• Le cadastre

Consultez la carte interactive

Les 4 étapes pour obtenir un permis ou un certificat d’autorisation par courrier électronique

1. Vous devez imprimer et remplir le formulaire relatif à votre demande de permis ou de certificat disponible ci-dessous.
2. Vous devez transmettre par courrier électronique le formulaire dûment rempli et les documents requis à : urbanisme@stesophie.ca. Par la suite, un accusé de réception indiquant le nom de l’inspecteur qui analysera votre demande vous sera transmis.
3. Vous recevrez le permis ou le certificat afin que vous puissiez nous confirmer que les renseignements inscrits sont complets et exacts.
4. Vous devrez payer les frais du permis ou du certificat en communiquant à la réception du service de la taxation au 450 438-7784, poste 5225 (carte de crédit seulement). Par la suite, vous recevrez le permis à imprimer et à afficher ainsi que le reçu officiel.

Tout espace libre d’un emplacement construit ou vacant doit comprendre soit des espaces naturels, soit des espaces aménagés. Selon la zone, un pourcentage du boisé ou de l’espace naturel doit être préservé.

Pour l’abattage d’arbre (s), vous devez vous procurer un certificat d’autorisation.

Pour la construction d’un abri d’auto attenant, vous devez vous procurer un permis.

Pour la construction, l’agrandissement, la rénovation ou le déplacement d’un abri d’auto détaché, vous devez vous procurer un permis.

La règlementation municipale stipule que les abris d’hiver temporaire doivent être désinstallés après le 15 mai sans quoi des avis d’infractions peuvent être émis. Pensez-y !

Pour la construction d’un agrandissement, vous devez vous procurer un permis.

Pour l’aménagement d’une aire de stationnement et l’aménagement des espaces libres, vous devez vous procurer un permis.

Pour la construction d’un bâtiment agricole, vous devez vous procurer un permis.

Le bâtiment accessoire doit être implanté dans la cour latérale ou arrière, à 1 m (3.28 pi) des limites de propriété ou 1,5 m (4.92 pi) s’il y a des fenêtres ou des portes donnant sur les limites de propriété. Certaines dispositions d’exception sont prévues dans la réglementation pour l’emplacement d’un bâtiment accessoire sur un lot d’angle et riverain, renseignez-vous au service d’urbanisme.

Pour la construction, l’agrandissement, la rénovation ou le déplacement d’une construction accessoire, vous devez vous procurer un permis.

Un certificat d’autorisation n’est pas requis pour l’installation d’une clôture ou d’un muret. Toutefois, vous devez respecter les dispositions applicables et contenues aux règlements d’urbanisme.

Pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment dont l’usage est commercial, industriel ou utilité publique, vous devez vous procurer un permis.

Pour la construction d’une résidence, vous devez vous procurer un permis.

Pour le démantèlement d’un logement d’appoint, vous devez vous procurer un permis de rénovation résidentielle.

Pour toute démolition d’un bâtiment principal ou accessoire, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation.

Toute demande de dérogation mineure doit être faite par écrit en utilisant le formulaire ci-dessous. Le fait de formuler une demande de dérogation mineure ne donne aucun droit de débuter ou d’effectuer des travaux ; seuls le permis de construction ou le certificat d’autorisation accordent ce droit.

Conditions d’admissibilité

Une demande de dérogation mineure peut être accordée seulement :

• Si l’application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux mau requérant ;
• Si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des immeubles voisins ;
• Si elle n’a pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général
• Si la demande respecte les objectifs du Règlement sur le plan d’urbanisme ;
• Si les travaux en cours ou déjà exécutés ont fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’autorisation et ont été effectués de bonne foi.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, la demande de dérogation mineure n’est pas recevable.

Pour l’installation d’une enseigne, vous devez respecter certaines normes et vous devez vous procurer un certificat d’autorisation.

Le service d’urbanisme désire vous rappeler qu’en zone résidentielle, aucun entreposage extérieur n’est autorisé.

Vous possédez une forêt privée et vous aimeriez l’entretenir tout en profitant des avantages fiscaux et financiers ? Nous publions à votre disposition un document d’information produit par la Table Forêt Laurentides en collaboration avec le Programme d’Aménagement Durable des Forêts. Plusieurs ressources et références sont mises à votre disposition offrant une assistance technique aux propriétaires pour évaluer l’état de leur boisé et proposer des interventions favorisant un aménagement durable.

Pour la construction d’une écurie, vous devez vous procurer un permis.

La construction d’une écurie est permise dans certaines zones seulement. À l’exeption de la zone agricole, dans les zones où sont autorisées les écuries, la superficie requise minimale est de 10 000 m² (107 639 pi²). Pour savoir si votre zone le permet, renseignez-vous au service d’urbanisme.

Une haie, en cour latérale et arrière, doit respecter une hauteur maximale de 2,5 m et à 1,2 m dans la cour avant sise devant le mur avant du bâtiment principal. Pour l’installation d’une clôture ou d’un muret vous devez vous procurer un permis auprès du service d’urbanisme.

Pour une construction, réparation ou modification d’une installation septique, vous devez fournir une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. Les plans et devis relatifs à l’étude de caractérisation doivent être conformes au règlement du Q-2, r.22.

Pour l’exécution de travaux d’installation septique, vous devez vous procurer un permis au service d’urbanisme.

Pour toute intervention en rive, en littoral ou dans une zone par embâcle, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation.

Pour savoir si votre projet est autorisé dans votre zone, renseignez-vous auprès du service d’urbanisme. Pour exploiter une entreprise, dont l’usage est autre que habitation, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation. Si des rénovations doivent être apportées au bâtiment, vous devez vous procurer un permis de rénovation.

Pour le forage d’un ouvrage de captage des eaux souterraine (puits), vous devez faire une demande de certificat d’autorisation.

Pour la construction d’une pergola, d’un gazébo (abri moustique) ou d’une serre (non commerciale), vous devez vous procurer un permis.

Toutefois, il n’est pas requis d’obtenir un permis si la superficie est égale ou inférieure à 14 mètres carrés. Néanmoins, le respect des dispositions applicables aux règlements d’urbanisme demeure obligatoire.

L’utilisation de l’eau en provenance de l’aqueduc municipal aux fins d’arrosage de pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux est défendue durant la période du 1er¸ mai au 15 septembre de chaque année, à l’exception des périodes suivantes :

Entre 22 h et 00 h et entre 5 h et 7 h, les jours suivants :

• pour les occupants de bâtiments dont le numéro civique est un nombre pair :
  • les mercredis et vendredis
• pour les occupants de bâtiments dont le numéro civique est un nombre impair :
  • les mardis et jeudis

En aucun temps, l’eau provenant de l’arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou les propriétés avoisinantes.

Remplissage de piscine

Le remplissage de piscines n’est permis tous les jours qu’entre 00 h et 6 h.

Permis pour une nouvelle pelouse

Malgré l’article 1 du présent règlement, un contribuable qui installe une nouvelle pelouse peut, sur obtention d’un permis délivré par la municipalité, procéder à l’arrosage à tous les jours entre 22 h et 00 h et entre 5 h et 7 h pendant une durée de 15 jours consécutifs après le début des travaux d’ensemencement ou de pose de tourbe ; toutefois, l’arrosage permis par le présent article devra être limité à la superficie de terrain couverte par la nouvelle pelouse.

Formulaire de demande - Utilisation extérieure de l’eau

Pendant une interdiction d’arrosage :

En cas de sécheresse, d’urgence, de bris majeurs de conduites d’aqueduc ou pour permettre le remplissage des réservoirs.

* Les détenteurs d’un permis d’arrosage pour une nouvelle pelouse pourront arroser, et ce, même dans le cas où une interdiction d’arrosage serait en vigueur.

Il est interdit :

• De garder en service tout tuyau, robinet, accessoire ou appareil en état de laisser perdre ou gaspiller l’eau provenant de l’aqueduc municipal ;
• De laver un véhicule à moteur autrement qu’en utilisant un seau d’eau pour le lavage et un boyau d’arrosage muni d’une lance à fermeture automatique pour le rinçage ;
• une pelouse, des arbres, des arbustes ou des haies, un jardin potager avec un boyau d’arrosage, perforé ou non, ou tout autre système de gicleurs automatiques ;
• D’utiliser une fontaine, une pompe, une cascade, un jet, une piscine, un bassin ou une installation décorative alimenté par l’aqueduc municipal à moins que de tels équipements soient conçus et fonctionnent en circuit fermé et que ce soit toujours la même eau qui soit utilisée ;
• D’organiser un lavothon de véhicules à moteur en série.

Il n’est pas requis d’obtenir un permis pour la construction d’un patio, d’un balcon, d’une galerie ou d’un perron, à l’exception de ceux attenants à une piscine (à des fins résidentielles).

Toute piscine hors terre doit être localisée dans la cour latérale ou arrière, à 1,5 m (4.92 pi) de toutes limites de propriété. Certaines dispositions d’exception sont prévues dans la réglementation.

Par ailleurs, toute piscine creusée doit être localisée dans la cour latérale ou arrière, à 1,5 m (4.92 pi) de toutes limites de propriété. Certaines dispositions d’exception sont prévues dans la réglementation, renseignez-vous auprès du service d’urbanisme.

Pour l’installation d’une piscine, vous devez vous procurer un permis.

Certains secteurs peuvent être assujettis à un PIIA.

Vérifier auprès du service d’urbanisme afin de savoir si votre projet doit faire l’objet d’une procédure.

Des délais supplémentaires et des frais doivent être prévus relativement à l’analyse du dossier pour l’obtention du permis.

Pour des travaux relatifs à l’installation d’un ponceau, la canalisation d’un fossé ou l’ajout d’un deuxième accès à votre terrain, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation. Celui-ci est valide pour une période de six mois.

Si vous n’êtes pas propriétaire, le formulaire de procuration dûment rempli doit accompagné votre demande de permis ou certificat d’autorisation.

Pour toute demande de renouvellement de permis ou de certificat d’autorisation, vous devez remplir un formulaire.

Pour l’exécution de travaux de rénovation, vous devez vous procurer un permis.

Pour l’exécution de travaux de rénovation, vous devez vous procurer un permis.

Les réservoirs de gaz propane sont interdits à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un endroit clos, ceux-ci doivent être à l’air libre. Tous les réservoirs de plus de 363 litres (420 livres) doivent être installés horizontalement.

Tout réservoir de gaz propane ou d’huile à chauffage doit être implanté en cours latérales ou arrière et être distant d’au moins un mètre cinquante (1,5 m) de toute ligne de terrain. Tout réservoir de plus de 17,4 litres doit faire l’objet d’un certificat d’autorisation.

La demande de certificat d’autorisation doit être accompagnée du formulaire d’engagement du propriétaire (personne physique ou personne morale) pour remblai non contaminé.

Les terrains riverains sont sujets à des réglementations particulières. Quel que soit votre projet, il est important de communiquer avec le service d’urbanisme au 450 438-7784, poste 5201 avant de procéder à des travaux en bordure d’un cours d’eau.

Pour exercer un usage complémentaire à l’habitation, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation au service d’urbanisme.

L’usage complémentaire à l’habitation est permis dans certaines zones seulement. Pour savoir si votre zone le permet, renseignez-vous au service d’urbanisme.

À titre indicatif, font partie des usages complémentaires à l’habitation :

• Service personnel et professionnel à domicile,
• Service de garde, ressources de type familial et intermédiaires,
• Atelier artisanal,
• Logements d’appoints,
• Résidence de tourisme,
• Gîte touristique,
• Garde d’animaux à des fins domestiques,
• Zoothérapie.

Pour l’installation d’un usage restreint soit un réservoir de gaz propane ou d’huile à chauffage vous devez vous procurer un certificat d’autorisation.

Pour exercer un usage temporaire, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation.

Tout véhicule fabriqué depuis plus de sept ans, non immatriculé pour l’année courante et hors de fonctionnement, constitue une nuisance. Le propriétaire ou locataire de l’immeuble est tenu d’enlever le(s) véhicule(s).

Nous désirons vous rappeler qu’aucun entreposage extérieur n’est permis en zone résidentielle. Toutefois, les véhicules récréatifs tels les roulottes, les bateaux, etc. peuvent être remisés sur le côté ou à l’arrière de la propriété.

Dans un souci de poursuivre ses objectifs en matière d’environnement et de développement durable, le conseil municipal désire vous informer qu’à partir de 2020, le service d’urbanisme procèdera, en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (LRQ, c. Q2, r.22) à un suivi des vidanges de fosses septiques.

Une installation conforme, mais mal entretenue, peut émettre des polluants, tels que des coliformes fécaux et du phosphore dans l’environnement. Ces polluants peuvent être néfastes à la qualité de l’eau potable, des cours d’eau et des lacs. De plus, l’omission de vidanger votre fosse septique peut écourter la durée de vie de votre installation septique et occasionner des problèmes de refoulement.

Ainsi, cette procédure permettra d’assurer la durabilité des installations septiques conformément aux exigences gouvernementales.

En conséquence, tout propriétaire doit faire vidanger sa fosse septique conformément à l’article 13 du Règlement (LRQ, c. Q 2, r.22), soit :

1. Une fois tous les deux (2) ans pour une fosse septique utilisée de façon permanente ;
2. Une fois tous les quatre (4) ans pour une fosse septique utilisée de façon saisonnière (moins de 180 jours par année).

Lorsque la vidange de la fosse septique sera effectuée, le propriétaire doit acheminer une preuve de ladite vidange au service d’urbanisme, soit par la poste, soit par télécopieur ou soit par courriel à l’adresse suivante : jperusse@stesophie.ca.

Veuillez noter que cette exigence ne s’adresse pas aux propriétaires dont le bâtiment est desservi par le réseau d’égout municipal.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec monsieur Pierre Yves B. Genest, responsable de l’environnement et du milieu agricole, au 450 438-7784, poste 5205 ou par courriel à l’adresse suivante : pybgenest@stesophie.ca