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Municipalité Ma municipalité Procédure relative à la cession d'un immeuble appartenant à la Municipalité

Procédure relative à la cession d'un immeuble appartenant à la Municipalité

1)  Transmettre,  à  la  directrice  du  greffe    adjointe,  une  offre d’achat motivée au prix de 32,293 $/m2 plus les taxes applicables si nécessaires (corresponds  à  la  superficie  du  terrain)  ou  à  la  valeur  de  l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation; le prix le plus élevé;

2)  L’offre  est  ensuite  analysée  et  présentée  aux  services  concernés  pour commentaires, si nécessaires;

3)  À la suite de l’analyse, l’offre est présentée aux membres du conseil afin qu’ils puissent prendre une décision lors d’une commission administrative;

4) Si la demande est acceptée, une résolution autorisant la cession de l’immeuble sera  proposée  à  la  prochaine  séance  du  conseil  suivant  la  commission  administrative selon les modalités suivantes :

a)  Le  délai  de  rigueur  accordé  est  de  six  (6)  mois  suivant  l'adoption  de  la résolution afin de conclure la transaction;

b)  Aucune  garantie  n’est  accordée  de  la  part  de  la  Municipalité  de  Sainte-Sophie;

c)  Les frais d’acte et d’enregistrement relatifs à la cession d’un immeuble par la Municipalité sont assumés par l’acquéreur;

d)  Si nécessaire :

i)  Les frais d’arpentage, les frais de contribution aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels de 10 % sont assumés par l’acquéreur;

ii)  À  la  suite  de  la  signature  de  l’acte  de  cession,  l’acheteur  doit  déposer, auprès  de  la  Municipalité,  un  plan  cadastral  préparé  par  un  arpenteur- géomètre afin que le lot cédé et le lot adjacent ne forment qu’un seul lot distinct sur les plans officiels du cadastre du Québec, conformément à la réglementation.

5)  Si  la  demande  est  refusée,  le  service  du  greffe  communiquera  avec  le demandeur  afin  de  l’informer  de  la  décision  prise  par  le  conseil  (contre-offre, refus ou autre).