1) Transmettre, à la directrice du greffe adjointe, une offre d’achat motivée au prix de 32,293 $/m2 plus les taxes applicables si nécessaires (corresponds à la superficie du terrain) ou à la valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation; le prix le plus élevé;
2) L’offre est ensuite analysée et présentée aux services concernés pour commentaires, si nécessaires;
3) À la suite de l’analyse, l’offre est présentée aux membres du conseil afin qu’ils puissent prendre une décision lors d’une commission administrative;
4) Si la demande est acceptée, une résolution autorisant la cession de l’immeuble sera proposée à la prochaine séance du conseil suivant la commission administrative selon les modalités suivantes :
a) Le délai de rigueur accordé est de six (6) mois suivant l'adoption de la résolution afin de conclure la transaction;
b) Aucune garantie n’est accordée de la part de la Municipalité de Sainte-Sophie;
c) Les frais d’acte et d’enregistrement relatifs à la cession d’un immeuble par la Municipalité sont assumés par l’acquéreur;
d) Si nécessaire :
i) Les frais d’arpentage, les frais de contribution aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels de 10 % sont assumés par l’acquéreur;
ii) À la suite de la signature de l’acte de cession, l’acheteur doit déposer, auprès de la Municipalité, un plan cadastral préparé par un arpenteur- géomètre afin que le lot cédé et le lot adjacent ne forment qu’un seul lot distinct sur les plans officiels du cadastre du Québec, conformément à la réglementation.
5) Si la demande est refusée, le service du greffe communiquera avec le demandeur afin de l’informer de la décision prise par le conseil (contre-offre, refus ou autre).