Véhicules
Tout véhicule fabriqué depuis plus de sept ans, non immatriculé pour l’année courante et hors de fonctionnement, constitue une nuisance. Le propriétaire ou locataire de l’immeuble est tenu d’enlever le(s) véhicule(s).
Tout véhicule fabriqué depuis plus de sept ans, non immatriculé pour l’année courante et hors de fonctionnement, constitue une nuisance. Le propriétaire ou locataire de l’immeuble est tenu d’enlever le(s) véhicule(s).